POUDNOIR
Cher (e) Sorcier (e),
Tu viens de débarquer dans un monde de la Magie subissant la dictature cruelle et sanglante de Lord Voldemort !
Un Monde où tout n'est que pouvoir, les faibles ne survivent pas ou suivent péniblement les forts.

Poudnoir est un forum qui se veut le plus réaliste possible ainsi la violence des combats et l'atmosphère de cette dictature est retransmise le mieux possible.
Auras tu le courage de nous rejoindre ?
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Communiqués de la République de Grande-Bretagne

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MessageSujet: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Ven 10 Oct - 9:58

[Seront diffusés ici, les actes légaux et les grands discours, autres que les affiches, concernant la RoGB (Republic of Great-Britain),  par tous moyens]


Communiqué de la Vague et de l'Ordre du Phénix


Article 1 : Est proclamée la République de Grande-Bretagne, approuvée par le peuple à 85, 71 % des voix.
Article 2 : Benjamin Mulciber est élu Chancelier de la République par 71,43 % des voix.

Vive la République ! Vive la Grande-Bretagne !
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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Ven 10 Oct - 10:02

Le peuple a adopté,
Le Chancelier de la République promulgue :

Citation :
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE GRANDE-BRETAGNE

PREAMBULE.


La présente constitution proclame son attachement aux valeurs des droits de l'Homme tels qu'ils sont définis depuis des siècles par l'Entente entre les citoyens Sorciers et Moldus, tels qu'ils sont proclamés par la Magna Carta de 1215,  la Déclaration des Droits de 1689, l'Habeas Corpus de 1679  et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme rédigée à San Francisco en 1948.

Le présent préambule a valeur constitutionnelle.


____

Article Premier : Est instituée par la présente constitution la République de Grande-Bretagne. La République est de forme démocratique, et nul ne peut réviser ce caractère démocratique. Le présent article ne peut pas non plus être révisé. Les valeurs défendues par la République sont la démocratie, la paix, l'égalité, et la liberté. Tous les citoyens de la République sont libres et égaux en droits.

Article 2 : La République comprend l'Angleterre, l’Écosse, et le Pays de Galles. La langue officielle de la République est l'Anglais. La capitale de la République est Glasgow. L'emblème national est l'Union Jack. Sa devise est « Unite or Die ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple, dans le respect de la liberté et des droits fondamentaux de chacun.


Titre I : De la souveraineté nationale



Article 3 : Est citoyen de la République toute personne ayant atteint l'âge de dix-huit ans et non affiliée au régime dit de l'Intendance.
Article 3-1 : Les citoyens atteint de lycanthropie sont considérés comme citoyens, sans distinction faite à cause de leur condition.
Article 3-2 : Est considéré comme être magique toute créature douée de l'intelligence nécessaire pour représenter sa communauté et participer au gouvernement de la nation.
Article 3-3 : En conséquence, la République accordera des droits aux êtres magiques en concertation avec leurs représentants. Il ne saurait être question de discrimination envers ces êtres qui seront considérés, s'ils le souhaitent, comme citoyens de la République.

Article 4: La pluralité des partis et la liberté d'expression ainsi que le droit de vote ne sauraient être remis en cause.
Article 4-1 : Les partis remettant en cause les valeurs écrites dans la présente constitution ne sauraient être autorisés. Tout parti prônant la haine et la guerre est interdit par la présente constitution. Une loi fixera les conditions de créations des partis.


Titre II : Des droits fondamentaux des citoyens



Article 5 : Tous les citoyens de la République sont libres et égaux en droits. Nulle discrimination fondée sur le sang et la race ne saurait être approuvée par la République de Grande-Bretagne.

Article 6 : La République abolit la torture.

Article 7 : La République abolit la peine de mort.

Article 8 : La République garantit à tous ses citoyens un procès équitable.

Article 9 : La République respecte et promeut la parité.


Titre III : Le Chancelier de la République


Article 3  : Le Chancelier de la République est élu au suffrage universel majoritaire à deux tours. Il est le chef de l'Etat. Il est élu pour cinq ans. Il nomme et révoque le Premier Ministre. Il est aussi bien moldu que sorcier.

Article 4 : Le Chancelier a pour fonction principale de représenter la Nation. Il signe les lois et les traités. Il est le garant de la souveraineté de la République.

Article 5 : A la demande de 20 000 citoyens, un referendum peut être soumis au peuple pour qu'il approuve ou refuse la démission du Chancelier. En cas d'approbation, ce dernier a dix jours pour démissionner. De nouvelles élections sont organisées un mois après sa démission. Pendant cette période, le président de l'Assemblée Britannique remplace le chancelier.


Titre IV : Le gouvernement


Article 6 : Le Premier Ministre est nommé par le Chancelier sur approbation de l'Assemblée Britannique. Il nomme et révoque les ministres. Il est soit moldu soit sorcier.

Article 7: Le gouvernement conduit la politique de la nation sous la direction du Premier Ministre. Il détient l'initiative des lois, avec l'Assemblée Britannique. Sauf révocation, son mandat est de cinq ans. Les ministres sont nommés et révoqués par le Premier Ministre.

Article 8 : Dans le cas où le Premier Ministre est un sorcier, il nomme obligatoirement un Ministre aux Affaires Moldues dans son gouvernement. Dans le cas où le Premier Ministre est un moldu, il nomme obligatoirement un Ministre aux Affaires Sorcières dans son gouvernement.

Article 9 : Le gouvernement est composé de 8 ministres, dirigeant chacun les ministères suivants :
Ministère de la Justice, chargé d'établir des lois pénales et civiles justes et bonnes en accord avec les valeurs de cette constitution et qui devra établir dès la chute du régime dit de l'Intendance un système judiciaire équitable et indépendant.
Ministère de la Défense, chargé de protéger la République et ses citoyens, et de diriger l'armée
le Ministère des Affaires Étrangères chargé des relations de paix et de guerre avec les autres états.
Le Ministère de l’Éducation et de la Culture chargé d'établir un système de scolarité équitable et laïque pour tous ainsi que de défendre la culture nationale.
Le Ministère de l’Économie qui visera à assurer la croissance économique de la République et la richesse de tous ses citoyens.
Le Ministre des Créatures et des Êtres magiques qui visera à encadrer les créatures magiques dangereuses, protéger le reste des créatures magiques et défendre les droits des êtres magiques.
Le Ministre des Affaires Moldues qui représentera les citoyens moldus et défendra leurs intérêts si le Premier Ministre est un sorcier ou le Ministres des Affaires Sorcières qui représentera les citoyens sorciers et défendra leurs intérêts si le Premier Ministre est un moldu.
Le Ministre de la Police, qui aura à sa charge la lutte contre la criminalité courante.

Article 10 : Le gouvernement est paritaire. Il comprend quatre femmes et quatre hommes, quatre moldus et quatre sorciers.

Article 11 : Le gouvernement dirigé par le Premier Ministre a l'initiative des lois avec l'Assemblée Britannique.

Article 12: Le Premier Ministre peut dissoudre l'Assemblée Britannique après approbation du chef de l'Etat. La dissolution est signifiée immédiatement à l'Assemblée Britannique et lue à la chambre par son président. Les élections législatives ont lieu un mois après la dissolution.


Titre V : L'Assemblée Britannique

Article 13: L'Assemblée Britannique représente les citoyens, contrôle le gouvernement, et vote les lois.
Article 13-1 : Le projet de loi est rédigé par le gouvernement. Il est validé par le Premier Ministre. Il est adopté par l'Assemblée Britannique à la majorité absolue. Il est promulgué dans un délai d'un mois par le chancelier. Si il n'obtient pas la majorité absolue, il est abandonné.
Article 13-2 : La proposition de loi est rédigée par 5 députés. Elle est validée par le Président  de l'Assemblée Britannique. Elle est adoptée par l'Assemblée Britannique à la majorité absolue. Elle est promulguée dans un délai d'un mois par le chancelier. Si elle n'obtient pas la majorité absolue, elle est abandonnée.

Article 14 : L'Assemblée Britannique est élue au suffrage universel pour cinq ans. Un député sorcier et un député moldu sont élus pour chaque comté, au nombre de 62. Elle est composée de 62 députés sorciers et 62 députés moldus, ainsi que de 5 députés représentants les êtres magiques et 5 députés représentant les citoyens atteints par la lycanthropie. Elle est composée de 134 membres, parmi lesquels est élu son président à la majorité absolue par ses confrères.  L'Assemblée britannique vote les lois proposées par le gouvernement.
Article 14-1 (provisoire) : Jusqu'à la chute du régime dit de l'Intendance, l'Assemblée britannique se compose de 30 députés : 2 députés représentant les citoyens atteints de lycanthropie, 2 députés représentants les êtres magiques, 5 députés représentants la Vague, 5 députés représentants l'Ordre du Phénix, un député représentant la résistance indépendante, et 15 députés représentant la population moldue, étant pris en compte le fait qu'il est pour l'instant impossible d'élire un député, et donc encore moins deux, pour chaque comté de Grande-Bretagne.

Article 15 : Les êtres magiques votent spécifiquement pour leurs députés.

Article 16 : Les citoyens atteints de lycanthropie peuvent choisir entre voter pour les députés les représentants spécifiquement ou pour leurs députés régionaux.

Article 17: L'Assemblée peut voter la défiance envers le gouvernement à la majorité des deux tiers.
Article 17-1 : Si l'Assemblée Britannique vote la défiance envers le gouvernement, le Premier Ministre remet sa démission et celle de son gouvernement au Chancelier. Celui ci a alors un mois pour proposer un nouveau Premier Ministre, dont la nomination est approuvée par l'Assemblée Britannique. Le nouveau Premier Ministre a quinze jours pour choisir un nouveau gouvernement.

Article 18 : En cas de vacance de la chancellerie, le président de l'Assemblée Britannique remplace le chancelier.

Titre VI : De la Justice et de la police

Article 19: Aucun dirigeant, député, chancelier, ministre, premier ministre, ne saurait avoir l'immunité pour aucun crime. Ils ne sont pas citoyens d'exceptions et peuvent être jugés par les juridictions de droit commun. Ils doivent répondre de tous les actes illégaux qu'ils commettent à des fins privées et non pas dans l'intérêt de la République.

Article 20 (provisoire) : Est instauré un tribunal de la République jusqu'à la chute du régime dit de l'Intendance. Il est composé de six juges nommés à part égale par le peuple, l'Assemblée Britannique et le Ministre de la Justice. Il est présidé par le Ministre de la Justice.

Article 21 (provisoire) : A la fin de la guerre contre l'Intendance, la tâche principale du ministre de la Justice sera de créer un système judiciaire cohérent, et juste. Ce système abolira le tribunal de la République.

Article 22  (provisoire) : Jusqu'à la fin de la guerre contre l'Intendance, la police est assurée par l'armée. Le Ministre de la Police décide en collaboration avec le ministre de la Défense des actions menée par celle ci dans son rôle de police. L'Assemblée Britannique peut controler toute action de l'armée qui lui semble anti-démocratique dans le cadre de son rôle de police.

Titre VII : De l'armée


Article 23 : L'armée de la République est constituée de tous les volontaires britanniques et des soldats étrangers des alliés de la république. Elle est dirigée par  le Ministre de la Défense.
Article 23-1 : Le Ministre de la Défense est assisté par l'état-major. En sont membres les généraux et amiraux que le Ministre de la Défense nomment ainsi que l'observateur de l'Assemblée britannique.

Article 24 : Les dirigeants alliés nomment le chef des forces étrangères.

Titre VIII : De l’État irlandais (provisoire)


Article 25: Le territoire de l'Irlande est reconnu par la république comme ayant droit à un gouvernement autonome.
Article 25-1: Dès la chute du régime dit de l'Intendance, les autorités irlandaises légitimes reprendront le gouvernement en Irlande.

Titre IX : De la chute du régime dit de l'Intendance (provisoire)


Article 26 : Dès la chute du régime dit de l'Intendance, l'assemblée britannique sera dissoute. Le Chancelier démissionnera, comme le Premier Ministre, ainsi que son gouvernement.

Article 27 : Après cette démission, une nouvelle assemblée constituante sera élue pour permettre de réviser la présente constitution, de créer un système équitable de Justice et mettre en place une armée de la république, ainsi qu'une police régulière.

Article 28 : Seront obligatoirement révisés les articles 14-1, 20, 21, 22 de la présente constitution. Les titres VIII et IX de la présente constitution seront supprimés. La révision des autres dispositions de la constitution est facultative. Une numérotation nouvelle sera effectuée.

Article 29: De nouvelles élections seront mise en place pour élire un nouveau chancelier, une nouvelle assemblée britannique et former un nouveau gouvernement, selon les procédures décrites dans la présente constitution.

Article 30 : D'ici la chute du régime dit de l'Intendance, les durées de mandats décrites dans la présente constitution priment.


Titre X : Des relations étrangères

Article 31 : Les traités sont proposés par le Ministre des Affaires Étrangères au peuple qui les valide par referendum. Le Chancelier promulgue ces traités.


Titre XI : De la révision

Article 32 : Le chancelier de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut demander la révision constitutionnelle. La proposition est transmise à l'Assemblée Britannique qui peut l'adopter à la majorité des 2/3. Si la proposition est adoptée elle est soumise au peuple par referendum pour la ratification. Une fois ratifiée la révision est promulguée dans un délai maximum d'un mois par le Chancelier.
Article 32-1 : La forme démocratique de la république ne peut-être révisée.
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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Ven 10 Oct - 10:06

Communiqué du Chancelier de la République


Je remercie aujourd'hui chaque membre de la résistance. Pas de m'avoir élu, mais d'avoir voté, pour ou contre ce que la Vague défendait. Car c'est cela la Victoire : la démocratie marche. Elle fonctionne. Et nous venons de le prouver !

Une annonce, une seule. Sheldon Ferguson, ici présent, devient dès à présent le Premier Ministre de la République de Grande-Bretagne. Il nommera lui même son gouvernement.

Un message aux puristes, maintenant. Vous avez du pain sur la planche. Vous devriez faire attention. L'heure de la revanche sonne. Chez vous, il y en a qui commencent à dire qu'on est libres. Alors ils rêvent de nous rejoindre. Personne d'entre vous ne les aidera. Ne nous aidera. Et pourtant, nous sommes toujours là. Nous essayons de rester debout. De tenir le coup. Sans oublier ceux qui l'accusent.

Alors, à tous ceux qui ne se sentent pas visés. Qui n'imaginent pas qu'on va les arrêter. On va le faire. On va vous arrêter. Vous ne gagnerez pas cette guerre. Il est déjà trop tard. Le jour où vous tomberez va arriver, et c'est maintenant que ça commence. Ce jour là, ce sera la foire. Et vous l'aurez bien cherché. Vous n'aurez plus de pain sur la planche, parce que la planche aura brûlé. Jouez pas avec le feu. Faites bien gaffe à la fumée. On vous aura. Et ce sera la fête. Votre défaite. Et nous chanterons, nous. Parce qu'on aura touché la tête.

Je vous remercie.

Vive la Résistance ! Vive la République ! Vive la Grande-Bretagne !

Benjamin Mulciber,
Chancelier de la République de Grande-Bretagne
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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Mar 14 Oct - 16:04

[Le présent texte est diffusé de manière interne à la République. Il n'est transmis qu'aux Ministres concernés. Il est rédigé par le Premier Ministre et ses collaborateurs éventuels. Les initiales font référence à des noms connus de leurs destinataire particulier.]

Citation :
REPUBLIQUE DE GRANDE-BRETAGNE


Sheldon H. Ferguson
Premier Ministre de la République

A l'intention des Ministres du Gouvernement de la République de Grande-Bretagne


Par la présente, le Premier Ministre invite le Ministres à étudier les questions suivantes qu'il juge comme prioritaires concernant l'avenir de la Nation Britannique et le Bien des Citoyens.

-en matière d'Affaires Etrangères :
*l'étude et la négociation de partenariats et d'alliances internationales
*la prise de contact avec les organisations internationales moldues et sorcières

-en matière de Défense :
*la préparation de l'opération S sur le plan militaire et tactique, en insistant en particulier sur le point D.A.E
*la préparation de l'évacuation des civils et non-combattants présent à la base H
*les défenses de la base H
*les défenses nécessaires à la base P et à la base A

-en matière de Justice :
*la préparation de lois pénales de droit commun
*la préparation d'une procédure visant a condamner tout comportement illégal d'un acteur ou dirigeant de la République
*la transcription dans l'ordre juridique interne des crimes reconnus par la Cour Pénale Internationale : crime de guerre, génocide, crime contre l'Humanité et crime d'agression
*l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre des dirigeants de l'Intendance pour les crimes précisés supra  qui sera conduite par le Tribunal de la République

-en matière de Justice et des Affaires Sorcières :
*l'abolition de toutes lois passées et à venir concernant une discrimination étatique faite par le sang

-en matière d'Education :
*l'abolition de tout programme d'histoire étatique et officiel
*la préparation d'un texte visant à déclarer l'apprentissage, l'enseignement libre et laique ainsi que la liberté d'expression artistique

-en matière de Police :
*l'élaboration de mesures visant au maintien de la paix, de la sécurité, de la tranquillité des Citoyens et au maintien de l'ordre public
*de même pour la base de H

-en matière de collaboration avec les Êtres et les Créatures Magiques :
*la consultation et discussion avec les représentants des Êtres magiques afin d'identifier et de résoudre les problèmes et besoins exacts des Êtres Magiques et de commencer avec eux la résolution des problèmes et besoins de ces communautés
*la réglementation des statuts des créatures magiques

-en matière d’Économie :
*la réglementation des droits au chômage aussi généreux que possible
*la réglementation des barèmes de retraite aussi généreux que possible
*la réglementation d'une assurance maladie universelle aussi généreuse que possible
*le financement de l'action de l'Etat

Le Premier Ministre prendra à sa charge :
*la rédaction d'une proposition de  réforme de la Constitution afin de prévoir l'égalité des citoyens étant cracmols, ainsi que l'élargissement des actes de discrimination refusés par la République en collaboration avec la Ministre de la Justice et la Ministre des Affaires Sorcières qu'il soumettra au Chancelier de la République qui la proposera au vote de l'Assemblée Britannique
*la rédaction d'une déclaration officielle de guerre contre l'organisation nommée Intendance du Royaume-Uni

Les question de réforme feront l'objet d'un projet de loi qui sera débattu en conseil des ministres et qui sera soumis au vote de l'Assemblée Britannique.

Les présentes instructions n'entravent pas l'initiative des Ministres ou du gouvernement.

Vous souhaitant bonne réception,

Le Premier Ministre,
Sheldon Ferguson

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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Mer 22 Oct - 14:22

Citation :
Le Ministre de la Justice, en accord avec le Premier-Ministre, a proposé ;

L'Assemblée Britannique a adopté ;

Le Chancelier de la République promulgue :

CONSTITUTION OFFICIELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
REPUBLIQUE DE GRANDE-BRETAGNE


Titre premier : Missions du Ministère de la Justice

Article 1 :

Le Ministère de la Justice a comme responsabilités : la défense des libertés individuelles et collectives, la protection et la diffusion des données, les réformes du droit et des politiques funéraires, la gestion des contrevenants depuis leur arrestation jusqu'à leur libération, l'inscription des avocats sur le registre du barreau, la nomination des procureurs et d'une partie des juges, de conseiller le Chancelier en matière constitutionnelle et le Gouvernement en matière de droit international, de superviser les départements d’État dans leurs démarches juridiques.

Article 2 :

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux fait partie du cabinet privé du Chancelier et est responsable de la conduite de son Ministère devant le Premier-Ministre. Il est nommé et révoqué par lui. En tant que Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice a la responsabilité de l'usage et de la sauvegarde des Sceaux officiels de la République, du bon fonctionnement et du maintien de l'indépendance des tribunaux.

Il a la fonction de Super-Intendant sur les départements en matière de poursuites judiciaires.

Titre 2 : Organisation du Ministère de la Justice

Article 3 :

Le ministère public est composé d'un procureur de la République pour le droit pénal, d'un procureur militaire pour le droit militaire ainsi que de deux suppléants, tous nommés et révoqués par le Ministre de la Justice. Le tribunal pourra s'établir en formation spéciale dans les conditions prévues par la loi. Sa mission est de représenter les intérêts de la société civile lors des procès et d'enclencher les poursuites.

Article 4 :

Le Bureau du Ministre offre des conseils politiques en matière légale et stratégique. Il coordonne les départements en matière de poursuites juridiques et représente ceux qui souhaitent entamer des actions.

Le Bureau a pour rôles :

* la gestion des moyens de Justice
* la définition et la mise en oeuvre des grandes orientations en matière de Justice
* l'inscription des avocats sur le registre du barreau
* le règlement des outrages à la Cour ou à magistrat
* la gestion des poursuites
* l'intervention pour l'intérêt public ou la charité dans certaines affaires de droit familial
* l'émission d'ordonnances d'habeas corpus

Article 5 :

La devise du Ministère de la Justice est :

"Nul n'est censé ignorer la loi" ("Ignorantia juris neminem excusat")

Son hymne est "Jerusalem", de William Blake

Article 6 :

Les amendes, arrêts et verdicts seront publiés dans un bulletin officiel.
Les minutes des procès, les dossiers et notes des juges ne seront ni publiés ni transmis à des tiers.
Les procès à matière sensible bénéficieront du Secret.

Titre III - Le tribunal de la République

Article 7 :

Le tribunal sera remplacé à la chute de l'Intendance par un système judiciaire complet.

Il est composé de six juges et du Ministre de la Justice. Ces juges sont nommés à part égale par le peuple, l'Assemblée Britannique et le Ministre de la Justice. Le tribunal de la République est présidé par le Ministre de la Justice.

Les juges et membres du parquet disposent d'une immunité pour leurs opinions et leur vote dans l'exercice de leur profession. Ils ne sont pas citoyens d'exception.

Le juge qui refusera de juger pourra être poursuivi pour dénis de justice.

Article 8 :

Les procès seront publics, mais seront menés à huis clos dans les cas suivants :

* si, sur décision du tribunal, la publicité des débats est de nature dangereuse pour l'ordre public et les mœurs.
* si une victime le demande et si le chef d'accusation porte sur un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés ou non d'actes sexuels.
* d'atteinte à la sécurité nationale.
* d'actes de terrorisme
* de trafic de stupéfiants
* de prolifération d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs
* d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

Titre IV - Le système accusatoire Britannique (droit pénal)

Article 9 :

La procédure judiciaire respecte la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Convention Européenne de Protection et de Sauvegarde des Droits de l'Homme, l'Habeas Corpus et la Constitution de la République.
Elle se base sur le droit civil romain.

Article 10 :

La police ne décide pas de la mise en examen exception faite des petits délits et de la garde à vue.

Une liberté sous caution avant jugement au tribunal peut être accordée sauf si le tribunal estime, en vertu des conditions fixées par la loi, qu'il vaut mieux placer le prévenu en détention préventive.

Pénalement, les enfants sont responsables à partir de 14 ans.

La Loi prévoit les conditions d'exonération de responsabilité pénale et civile.

Article 11 :

Le principe du contradictoire est choisi comme méthode dans les affaires pénales de droit commun.

Un juge est chargé de l'instruction, le procureur représente la République en étant chargé de l'accusation tandis que l'avocat doit présenter les preuves et les arguments à décharge de son client. Après la plaidoirie, les juges délibèrent et rendent leur verdict puis le Président du tribunal fixe la peine en vertu de la Loi.

Le système d'accord est reconnu, mais doit être confirmé par la Cour.
Dans les crimes de trahison et de félonie, l'accord doit être confirmé par le Ministre de la Justice, le Premier Ministre et le Chancelier.

Article 12 :

Personne ne peut être amené à juger, à devenir juré, à mener une instruction, à porter l'accusation ou à défendre un client si l'intéressé est membre de la famille du présumé innocent, ceci jusqu'au 4e degré de cousinage germain ou s'il est un proche de la famille du présumé innocent.

De telles personnes peuvent être récusées en vertu de la présente constitution.

Article 13 :

Il est interdit aux juges et aux membres du parquet de toucher un paiement en contrepartie d'une fonction extérieure à leur charge judiciaire ou de siéger dans un conseil d'administration privé, mais ils peuvent accepter des nominations pour siéger à des commissions et participer à des enquêtes officielles.

Article 14 :

Lors du jugement pénal, il y a 6 juges et le Président du tribunal. La culpabilité sera prouvée si une majorité de 6 voix au moins se dégage. La peine sera fixée par la majorité de 5 voix (6 pour que la peine maximale soit prononcée).

S'il subsiste un doute raisonnable de l'innocence, le verdict doit être la relaxe.

Article 15 :

Les avocats et procureurs sont tenus de ne cacher aucune preuve ni aucun fait nouveau qui viendrait à leur connaissance dans leurs affaires. Ils devront en informer les juges et la partie adverse.

La liste des témoins et les éléments du dossier ne seront connues que des juges, du procureur, de l'avocat de la défense et de l'accusé.

Article 16 :

Tout ce qui sera dit ou fait durant le procès sera consigné par le Greffier. L'huissier de Justice (aidé par les forces de police) sera chargé du maintien de l'ordre public dans la salle et de l'accomplissement des ordonnances formulées par le juge.

Article 17 :

Le serment exigé lors d'un témoignage est le suivant :

«Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité»

Les mineurs dont l'âge est inférieur à 15 ans ne sont pas tenus de prêter serment.
Il suffira de leur demander s'ils diront la vérité et vérifier qu'ils ont conscience de l'importance de leur déclaration.

Un juge devra interroger au préalable le mineur afin de déterminer si le mineur est apte à témoigner.

Article 18 :

Le bulletin d'un juge se composera d'un bulletin blanc sur lequel sera inscrit :

Sur mon honneur et ma conscience, ma déclaration est :

Les juges prêteront serment avant la tenue de chaque procès :

Sur mon honneur et ma conscience, je jure de rendre un verdict honnête et loyal, sans haine ni crainte, sans me laisser influencer par la colère, l'Amour, la compassion ou par l'une des parties en présence. Je jure également de ne jamais discuter du procès ou du secret des délibérations en dehors des conditions prévues par la loi.

Article 19 :

Pour qu'un affidavit (une déclaration écrite sous serment) soit recevable, l’attestation peut être entièrement rédigée de la main du témoin ou être sous forme dactylographiée. Elle devra être datée et signée de manière manuscrite. Le témoin doit mentionner ses coordonnées (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession). Il doit indiquer sur l’attestation qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que le témoin a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales pour parjure. Une copie recto-verso de la carte d’identité du témoin devra être jointe à l’attestation.

Le parjure est punie d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans.

Article 20 :

Si l'accusé est reconnu coupable, il doit être informé qu'il lui est possible de faire appel dans les dix jours suivant sa condamnation. Le procureur dispose aussi de ce droit. Les justiciables ont le droit de faire appel s'ils estiment être victimes d’une erreur judiciaire, si des preuves ont été dissimulées ou falsifiées de façon à induire la cour en erreur.

Les demandes d'appel doivent obtenir l'autorisation du Ministre de la Justice, du Premier Ministre et du Chancelier.

La formation d'appel est composée de six juges, le Ministre de la Justice, un juge nommé par l'exécutif et le Chancelier.

Lors du jugement en appel, la culpabilité sera prouvée si une majorité de 8 voix au moins se dégage. La peine sera fixée par la majorité de 7 voix (8 pour que la peine maximale soit prononcée). S'il subsiste un doute raisonnable de l'innocence, le verdict doit être la relaxe.

Article 21 :

Pour les jeunes et les personnes handicapées devant témoigner, la loi prévoit l'accompagnement d'une personne de confiance. Le juge pourra lui interdire de communiquer avec cette personne durant son témoignage.

Le témoin choisit la personne de confiance, le juge est chargé d'autoriser ou de refuser la demande formulée par l'avocat de la défense ou par le procureur.

Article 22 :

La loi prévoit que l'on puisse témoigner derrière un écran, sans être en contact avec l'accusé. Ce sont les juges qui déterminent si un témoin est en mesure de témoigner et de quelle façon, mais la demande devra leur être formulée avant ou pendant le procès.

Si cette demande n'est pas recevable après enquête ou si elle risque de perturber la tenue du procès, les juges peuvent refuser de l'accorder.

Article 23 :

La loi autorise les témoignages réalisés sur vidéo s'ils ont été certifiés par un huissier de justice et l'avocat de la défense, ou le procureur.

Le témoin demeure obligé de se présenter au tribunal. Il doit confirmer devant les juges que sa déclaration et l'enregistrement sont authentiques et prêter serment. Son contre-interrogatoire est toujours possible à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 24 :

Le concubin, l'époux/se (peu-importe s'ils étaient mariés ou non au moment du crime) et leurs enfants ne peuvent pas témoigner s'ils sont partie prenante, sauf si l'accusé est soupçonné de crimes sexuels, si le conjoint ou un des enfants à porter plainte contre lui ou si la victime est mineure.

L'époux/se ne peut témoigner que si il/elle n'a pas d'intérêt personnel à l'issue du litige et vice-versa.

Les descendants (c’est-à-dire les enfants et les petits-enfants), de même que leurs conjoints ou concubins, ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce (droit civil).

Seuls les conjoints et les parents ou alliés en ligne directe – enfants, petits-enfants, parents, grands-parents – de l’une des parties peuvent refuser de déposer comme témoin.

Article 25 :

En ce qui concerne le personnel militaire, l'instruction sera menée par un juge. Une cour-martiale s'effectuera devant 5 juges, le Ministre de la Défense et le Ministre de la Justice. Le procureur militaire doit prouver la culpabilité de l'accusé.

La culpabilité sera prouvée si une majorité de 6 voix au moins se dégage. La peine sera fixée par une majorité de 5 voix (6 pour la peine maximale). S'il subsiste un doute raisonnable de l'innocence, le verdict doit être la relaxe.

L'appel aura lieu devant 6 juges, le Ministre de la Défense, le Ministre de la Justice et le Chancelier.

La culpabilité sera prouvée si une majorité de 8 voix au moins se dégage. La peine sera fixée par une majorité de 7 voix (8 pour la peine maximale). S'il subsiste un doute raisonnable de l'innocence, le verdict doit être la relaxe.

Article 26 :

Pour l'accusation d'un responsable de la République, le tribunal se composera de 6 juges (deux choisis par le Ministre de la Justice, deux par le Président de l'Assemblée Britannique et deux par le peuple). Le Ministre de la Justice siégera comme Président.

L'accusation doit provenir de la majorité des deux tiers des députés de l'Assemblée Britannique.
Si cette condition est réunie, les juges ont obligation de lancer les poursuites. Le procureur de la République doit prouver la culpabilité.

La culpabilité sera prouvée si une majorité de 6 voix au moins se dégage. La peine sera fixée par une majorité de 5 voix (6 pour la peine maximale). S'il subsiste un doute raisonnable de l'innocence, le verdict doit être la relaxe.

L'appel aura lieu devant 6 juges, le Ministre de la Justice, le Premier Ministre et le Chancelier.

La culpabilité sera prouvée si une majorité de 8 voix au moins se dégage. La peine sera fixée par une majorité de 7 voix (8 pour la peine maximale). S'il subsiste un doute raisonnable de l'innocence, le verdict doit être la relaxe.

Article 27 :

Le contrôle de constitutionnalité de la loi sera effectué à posteriori, de manière concrète si le tribunal de la République, au cours d'un procès estime qu'une loi qui est applicable a un litige est inconstitutionnelle.

Ce pouvoir est exercé par le Chancelier. Celui-ci sera assisté du Ministre de la Justice et de trois juges.

Le procès sera suspendu jusqu'à ce que le Chancelier émette son avis de constitutionnalité. Le tribunal ne peut pas annuler une loi. Seul le Chancelier peut ordonner de surseoir à son application dans un cas précis.

A noter qu'une loi doit avoir été votée et ratifiée pour subir ce contrôle.

Titre V : Droits de l'accusé

Article 28 :

L'accusé est protégé par l'habeas corpus et est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.

Il est libre de choisir son avocat, mais s'il n'en a pas les moyens, le tribunal lui en octroiera un d'office.
Il ne peut s'exprimer devant la Cour que s'il en a été autorisé par le Président du tribunal.

Il a le droit de connaître le motif de son arrestation, les charges pesant sur lui, de garder le silence, de prévenir un proche, d'être bien traité et traduit devant un tribunal dans les délais fixés par la loi.

L'accusé ne peut être déplacé et détenu hors du Royaume-Uni sauf en cas de force majeure prévu par la loi.
Il ne peut être détenu sans raison valable.

Il ne peut faire l'objet de torture ou de mauvais traitements ni subir des menaces de représailles, mais l'accusé peut être placé en détention préventive dans des motifs et des délais fixés par la loi.

Il a le droit à un jugement équitable et impartial. L'accusé n'a donc pas à prouver son innocence ou à témoigner contre lui-même. C'est à l'avocat de le prouver et au procureur de démontrer sa culpabilité.

L'accusé a le droit de connaître le nom des témoins et les preuves qui existent contre lui afin de pouvoir monter sa défense. Ceci doit avoir lieu impérativement avant le procès.

L'accusé a droit de faire appel et de bénéficier de la non rétroactivité de la loi pénale.

Article 29 :

Une demande de nolle prosequi (abandon des charges) formulée par le procureur ne signifie pas que l'on est coupable ou innocent, mais que les poursuites sont abandonnées pour insuffisance de preuves, parce qu'un procès ne serait pas dans l'intérêt de la société ou pour absence de motifs suffisants par exemple. Cela n'interdit pas au ministère public d'engager ultérieurement de nouvelles poursuites contre l'accusé.

Ce nolle prosequi doit être validé par le Président du tribunal.

Titre VI : Le droit civil

Article 30 :

Chaque personne a une responsabilité contractuelle en droit civil qui est mise en œuvre par non exécution des obligations prévues par contrat. Chaque personne a une responsabilité quasi-délictuelle en droit civil mise en œuvre en cas de fait dommageable.

Les jugements sont rendus par un à trois juges. Chaque partie est assistée d'un avocat lors des médiations pénales, des demandes de constitution de partie civile et lors des affaires familiales.

Les affaires civiles concernent des médiations/conciliations (arrangement amiable, transaction, requête conjointe) n'exigeant pas la présence d'un jury ou d'avocat puisque le demandeur doit prouver l'infraction. Les accords amiables sont acceptés, à l'exception des peines, des amendes et de l'état civil qui restent du ressort du juge.

Les propriétaires d'un animal sont responsables du fait de cet animal. Les propriétaires d'une chose sont responsables du fait de cette chose. Les parents sont responsables du fait de leurs enfants.

Article 31 :

En matière de droit civil, le tribunal peut prononcer une amende maximale de 5000 £.
Elle peut décider d'une suspension du permis de conduire, obliger à recouvrer les retards ou refus de paiement.

Elle peut aussi émettre des ordonnances judiciaires qui doivent inclure au moins l'une des douze conditions possibles telles que le contrôle judiciaire, les travaux d'intérêt général (entre 40 et 300 heures non rémunérées), le couvre feu, un suivi médical pour soigner un problème tel que la violence domestique, la délinquance sexuelle, la drogue et l'alcool, la réhabilitation, la révision du code de la route, une ordonnance restrictive, des jours amende, etc.

La majorité des peines sont des peines non privatives de liberté, à vocation de réparation.
Au cours de l'exécution des peines communautaires, l'individu est supervisé par un officier de probation.

Article 32 :

Les médiations pénales pourront avoir lieu dans les cas suivants :

* injures, menaces, tapage nocturne
* violence légère, vol simple
* dégradation mobilière ou immobilière
* non paiement de pension alimentaire et non présentation des enfants

Les médiations pénales auront lieu devant 3 juges, un procureur, un greffier et un huissier de Justice.

En cas de refus de médiation/conciliation, une procédure pénale peut avoir lieu.
L'assignation doit être formulée dans les 4 mois sinon elle sera considérée comme caduque.

Chaque affaire civile (hors médiation pénale) sera traitée par un juge, accompagné d'un greffier.

La partie perdante paie généralement les frais du procès (et éventuellement une somme pour compenser les frais d'avocat de la partie adverse, si le juge estime que la poursuite était abusive).

Article 33 :

La prescription pour les affaires civiles est de 5 ans révolus.
Elle est de 10 ans révolus pour la réception des travaux et la consolidation des dommages.
Elle est de 30 ans révolus pour toutes les actions réelles que personnelles, comme les créances née d'une condamnation et pour les actions réelles immobilières.

Le droit de propriété est imprescriptible.

Elle est de 2 ans révolus pour un crédit de consommation ainsi que pour les biens et services fournis par un professionnel et de 10 ans révolus pour les victimes de dommages corporels. Elle est ramenée à 1 an révolu pour la calomnie, la diffamation et les atteintes à l'honneur.

En matière de contravention, elle est d'une année révolue.

En matière de délit, la prescription est portée à trois années révolues.
Les délits commis contre des mineurs sont prescrit au bout de dix années révolues à partir de la majorité de la victime.

En matière de crime, la prescription est de dix ans révolus à compter du jour à le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription pour les abus sexuels, la mise en péril de mineur, leur meurtre accompagné d'un viol, les crimes en matière de stupéfiants et les atteintes à l'intégrité physique et psychologique est porté à vingt ans. Si la victime est mineure, le délai débute à compter de sa majorité.

Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

La prescription de peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l'action publique.
Selon ce principe, toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie.
Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Ce délai est fixé à :

* 3 ans pour les contraventions
* 5 ans pour les délits
* 20 ans pour les crimes

Titre VII : La révision

Reprise de la Constitution de la République. A caractère provisoire.

Un système judiciaire complet sera formé dès la fin de la guerre.

La présente Constitution ne peut être modifiée que par le Ministre de la Justice sur consultation du Premier Ministre, avec vote de l'Assemblée Britannique.

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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Mar 4 Nov - 12:31






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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Mer 19 Nov - 12:15

Le chancelier de la République, Benjamin Mulciber, prend la parole pour la première fois depuis son élection. Le discours est retransmis dans les journaux étrangers partisan du bourbisme, mais également sur la RITM et sur internet – évidemment, hors intendance. Il parle dans ce qui pouvait être une cantine, ou un hall, à Glasgow. Il a un petit costume gris et il semble avoir vieilli de dix ans depuis le début du siège de la ville. Pourtant la voix est assurée, le regard malicieux , le ton provocateur : tout le monde sait à quoi s'attendre quand le Chancelier parle.  

« Mes chers concitoyens,

Avec les initiatives et les projets de loi en cours, la République a déjà commencé à tenir ses promesses. La Constitution est respectée et la Justice se met en branle. L'Economie viendra bientôt, sans parler de l'abrogation des lois sur le Sang publiées par le régime illégal de l'Intendance.

Les criminels de l'Intendance seront jugés et condamnés. Je sais qu'ils ne prêtent pas attention à ce que je dis. Ils devraient. Il est très dur de croire qu'ils dorment avec le sourire, car ils sont bien seuls. Ils vivent dans leurs illusions, n'est-ce pas messieurs ? Vous mentez vous à vous mêmes ? Mentionnez vous parfois votre passé de taulards ou les noms de gens morts par votre faute ? Ou sommes nous les seuls à en dire quelque chose ? Vous avez créer cette guerre. Vous avez monté le peuple contre le peuple, les frères contre les sœurs, les pères contre les fils. Vous vous revendiquez militaires ? Je ne vois que des assassins. Vous avez perdu plus que vous avez sauvé. Et ça a quelque chose de glaçant de réaliser – parce que c'est ça la vérité que vous le vouliez ou non – que vous ne savez même plus pourquoi vous vous battez.

Vous avez peur. Vous craignez un monde qui vous a déjà dépassé, qui vous relègue jour après jour au rang d’arriérés. Mais ça ne vous suffisait pas de l'être, alors vous êtes devenus des assassins. Suis-je un menteur ? »


La foule, qui commence à être excitée, qui connaît la dialectique et le ton incisif de Ben Mulciber, répond « NON » d'une seule voix.  Il reprend tranquillement :

« Oui, nous avons tué. Nous avons emprisonné. Ce que vous avez fait est pire.  Nous combattons. Vous anéantissez gratuitement une partie de la population. Nous résistons. Vous créez une dictature. Venez voir le sang dans les rues ! Il y est par votre faute ! Regardez ce que vous avez fait, et pleurez. Regardez l'exécution de John Sheppard et ne me parlez plus jamais de barbarie. Je ne vous demande rien ! Je ne demande rien, aucun applaudissement, je ne demande que le silence, que les morts appellent. Je ne demande rien, sinon au moins la dignité que l'on réserve aux morts, qui vous semble inconnue et que pourtant nous réservons nous à ceux d'entre vous qui tombent !

Croyez le bien, nous ne vous laisserons pas faire. Ca ne se passera pas comme ça. Le futur arrive, et vous ne pourrez pas lutter. Nous aurons raison de vous. Vous ne verrez rien venir. Riez. Paradez, il n'y aura bientôt plus de parade. Vous vous demandez pourquoi nous luttons. Je connais bien votre état d'esprit « pourquoi est-ce qu'il parle, lui, il est tellement ridicule, il n'a pas de talent politique, il ne vaut même pas Jugson, qui lui même ne valait pas grand chose ? »

Peut-être que je veux simplement vivre. Peut être que je ne veux pas mourir. Peut-être que je n'y crois pas.  J'ai tout perdu. J'ai tout quitté. Peut-être que je ne serais jamais tout ce que j'ai rêvé d'être, mais ce n'est pas l'heure de pleurer ! Maintenant il est l'heure de se demander pourquoi je pense que vous êtes les mêmes que moi, oui, vous, mes concitoyens. Peut-être que nous sommes les mêmes. Nous voyons des choses qu'ils ne verront jamais.

Nous connaissons le nom de tous ceux morts dans cette guerre. Et vous, mangemorts ? Etes-vous capables de voir ce que votre haine et votre peur ont engendré ? Vous avez appelé à la Haine ! Nous répondrons par Fraternité ! Vous avez appelé à la division et à l'oppression ! Nous répondrons par Egalité ! Vous avez appelé au Sang ! Nous répondrons par la PAIX ! »


Applaudissements et acclamations nourries et prolongées de la foule. Pendant assez longtemps, la voix du Chancelier se perd dans la foule et il ne peut pas continuer.

« La Démocratie n'abdiquera pas devant une bande d'assassins. Elle ne pliera devant un bourrage de crâne stupide ! Personne ne vous croira plus ! Un coup d'Etat ? Valverde, vous prenez les gens pour des pigeons ou la sénilité vous guette ou quoi ?

L'armée devra se taire. Son rôle est de servir le Peuple. Elle apprendra à le craindre. Nous lui apprendrons, de force, s'il le faut. Car NOUS sommes le Peuple. Nous ne sommes pas des criminels. Et je vous jure, messieurs les officiers, nous n'avons violé aucune loi – en tout cas, pas les mauvaises. »

Une tempête de rire s'abat sur la salle. Limonkov lui même s'autorise un sourire et ouvre la dernière partie de son discours :

« Nous sommes le Peuple Britannique et ils ne nous donneront rien ! Qu'à cela ne tienne, nous le prendrons ! J'en appelle à tous les Britanniques ! Tenez le Front ! Tout le monde dans la Rue !  Tenez le Front ! Tout le monde sur la Brèche !

Nous sommes la foule en colère ! Nous aimons ceux qui nous aiment ! Nous haissont ceux qui nous haissent ! Nous sommes la foule en colère ! »


La foule reprend les paroles de Ben Mulciber : résonne alors un formidable cri de colère, menace terrible pour l'Intendance, encore et encore.

« WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB !WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB !WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB ! WE ARE THE ANGRY MOB ! »
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MessageSujet: Re: Communiqués de la République de Grande-Bretagne Ven 5 Déc - 22:19

"La guerre est un crime que n'excuse pas la Victoire" - Voltaire

"La première loi sociale est celle qui garantit à tous le droit d'exister ; toutes les autres sont subordonnées à celle-là", disait Robespierre. Voilà le premier point sur lequel j'avais axé mon travail et mes réflexions. J'y avais ajouté le principe d'égalité et de fraternité qui nous distinguait des puristes et du règne animal.

Le Ministre des Êtres et créatures magiques et moi avions accomplis un travail remarquable en parvenant à renverser l'opinion de Newt Scammander et à restaurer une certaine harmonie dans la classification des espèces. Nous nous apprêtions à marquer l'Histoire en plaçant les elfes de maison sous tutelle, en leur accordant de nouveaux droits et la possibilité de s'intégrer progressivement et de manière plus active au sein de la société.

Je travaillais sur des lois portant sur les droits des enfants, des femmes, sur l'abrogation des discriminations de manière générale et la pénalisation de divers crimes et délits. Bien-sûr, je ne m'attendais pas à ce qu'elles fassent l'unanimité, mais il suffisait aux résistants et aux civils rejoignant la République de comparer les deux modèles pour faire leur choix par rapport aux deux régimes de gouvernement.

Souvent, lorsque l'on ne me voyait pas patrouiller sur les barricades, m'enquérir du moral des autres, on me voyait en train d'étudier et d'écrire. Cela semblait choquant de voir une femme travaillant à la restauration de certains droits, à la défense de la civilisation, le faire alors qu'elle se trouvait à proximité ou en plein coeur des combats, lorsqu'elle travaillait dans une pièce sans chauffage, lumière ni eau courante sans se plaindre.

J'avais trouvé ma voie, cette force intérieure qui me prenait à l'estomac et qui me poussait toujours à faire plus, car il fallait toujours faire plus lorsque l'on cotoyait chaque jour la misère et la souffrance, lorsque l'on se battait dans un conflit qui n'offrait pas la moindre pitié. Qu'importe si ces gens étaient dignes ou non, s'ils me haïssait à cause de mes origines ou de mes opinions. La Justice devait être aveugle et équitable.

Seulement, je restais méfiante. La République était fragile, mais si l'avis de la majorité c'était exprimé, je craignais les conflits et les malversations politiques qui risquaient de favoriser l'Intendance aux dépend de la résistance. Ce jour là, je m'étais préparée en sachant que j'allais prononcée un discours face à l'Assemblée et soumettre à leur examen mon tout premier projet de loi portant sur les crimes contre une espèce intelligente, le génocide, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

Ces notions ne figuraient pas dans le droit interne du Magenmagot, ce qui dénotait déjà l'hypocrisie et l'obscurantisme qui avaient favorisé l'émergence de ce régime de terreur et ce nouveau conflit mondial grâce aux mangemorts. A l'évidence, je m'attendais à ce que ce discours soit retransmis dans les journaux étrangers acquis à la cause du bourbisme, sur la RITM et sur internet, hors territoire de l'Intendance, ajoutant ainsi une pression supplémentaire sur mes épaules.

C'était vêtue d'une robe noire moulante, très courte, d'une veste de couleur blanc cassé et d'une paire de chaussures vernies à talons plats, agrémentée d'une coiffure formé d'un chignon simple et sans maquillage, que j'avais fait mon entrée dans cette espèce de cantine ou de hall faisant office d'hémicycle. Il régnait un tel brouhaha dans les conversations que le Premier-Ministre dû réclamer le silence, avant l'ouverture de l'ordre du jour parlementaire qui devait me voir monter au pupitre afin de prononcer une courte élocution.

Spoiler:
 

- La séance est ouverte ! La parole est au Ministre de la Justice...

Soupirant un grand coup, je pris mon dossier avec moi afin de me rendre jusqu'au pupitre. Je pris soin d'observer l'Assemblée avec calme et concentration, puis ce fut le moment de prendre la parole.

- Monsieur le Premier-Ministre, mes chers confrères et consoeurs, honorables membres de cette Assemblée... , fis-je en leur adressant un signe de la tête en signe de respect.

Lors du procès de Nuremberg et de Tokyo en 1945, les alliés s'étaient mis d'accords sur la nécessité de juger les principaux responsables de la seconde guerre mondiale, mais aussi des crimes ignobles ayant été commis en toute impunité et sans le moindre respect pour les lois de la guerre et les Conventions de Genève.

Il était apparu aux législateurs, dans leur grande sagesse, qu'il était indispensable pour la Justice et la survie de la civilisation de condamner des actes infâmes, qui, s'ils devaient se reproduire risqueraient de provoquer la fin de toute société et peut-être la fin de toute vie sur cette planète.

Certaines notions ont alors été créer, telles que les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes d'agression. Les développements de la science sur la compréhension du génome ont poussé les législateurs à concevoir d'autres notions telles que les crimes d'eugénisme.

Récemment, le Premier-Ministre m'a chargé d'une mission : intégrer dans le droit interne ces notions qui étaient absentes du code de Justice magique. C'est aujourd'hui chose faite et j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation la proposition de loi 2006-01 visant à combler cette grave anomalie juridique.

Parce qu'au sein de la République, nous revendiquons le droit de vivre pour tous ainsi que cette loi naturelle qui veut que tous soient nés égaux en droit, quelles que soient leurs différences, leurs opinions, leurs croyances, leurs cultures, leur sexualité ou leur handicap, il me semble indispensable de voter cette loi afin de réaffirmer notre attachement aux droits fondamentaux.

D'autres lois sont en préparation ou en réflexion. Certaines seront étudiées en coopération avec le Ministre Macgonagall.

Sachez, Mesdames et Messieurs, que la Justice est en marche. Notre voix sera la bouche des malheurs qui n'ont point de bouche, mais aussi la liberté de celles qui s'affaissent au cachot du désespoir.

Je vous remercie...


Il y eut un silence puis de longs applaudissements.

J'allais m'en aller, lorsque je fis une dernière déclaration.

- En ce jour, le Ministère de la Justice condamne fermement l'éxécution de Monsieur John Sheppard, par le régime de l'Intendance ; un acte ayant été réalisé devant des milliers de témoins et en présence des principaux chefs criminels de ce régime.

Les éxécutions en place publique n'étant plus pratiquées depuis les années 1960, elles étaient considérées comme amorales par l'ensemble des nations Européennes, y compris par le Royaume-Uni, avant l'invasion de l'Irlande et la chute de la monarchie parlementaire.

Cet acte n'est pas digne d'un peuple civilisé.


Je considérais que cette condamnation était un devoir. Peut-être allais-je en étonner plus d'un, en ayant en mémoire le ressentiment de certains membres de la résistance à l'égard de cet homme, mais une Justice restant muette face à un acte ignoble et barbare ne serait pas digne de nous...

Citation :
MINISTERE DE LA JUSTICE
REPUBLIQUE DE GRANDE-BRETAGNE

PROPOSITION DE LOI N°2006-01


Le Ministre de la Justice, en accord avec le Premier-Ministre, a proposé;
L'Assemblée Britannique a adopté;
Le Chancelier promulgue;

Loi sur les crimes contre une espèce intelligente, les crimes de guerre, le génocide et le crime d'agression.

En vertu de la seconde conférence de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre de 1899 et de 1907, du statut du tribunal militaire international de Nuremberg et de Tokyo, du traité de Londres, du statut de Rome, de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, des quatre Conventions de Genève et de son Protocole additionnel I & II de 1977, de la Charte de l'organisation des Nations-Unies, du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, de la Convention de La Haye de 1954 sur les biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles, de la Convention relative au statut des réfugiés et des apatrides, de la résolution de Téhéran de 1968, de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques, de la Convention sur les armes chimiques de 1993, du statut du tribunal pénal international pour le Rwanda de 1994, de la Convention d'Ottawa de 1997 sur les mines anti-personnelles, du Protocole de 2000 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant, de la Convention sur les mercenaires de 1989, des protocoles et conventions en rapport avec la guerre sur terre, mer et dans les airs, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950, de l'Habeas Corpus Act de 1679, de la Charte des Droits du Magenmagot et du droit international humanitaire.

Article 1 :

Un crime contre une espèce intelligente (ou crime contre l'humanité) peut se définir :

Par une "violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux commise en exécution d'un plan concerté, à l'encontre d'un groupe d'individus, en temps de guerre ou non, inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, sexuels ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime."

Il désigne aussi des actes ignobles commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de l'attaque au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique ».

Article 2 :

Un crime contre une espèce intelligente se désigne par l'un des actes suivants, lorsque celui-ci est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre toute population civile :

* l'atteinte volontaire à la vie (l'euthanasie, l'assassinat, le meurtre, l'interruption volontaire et sélective de la croissance d'un foetus pour des motifs discriminatoires ou pour des questions d'eugénisme sexuel, le trafic d'avortement, l'interruption volontaire de la croissance d'un foetus au-delà du 3eme mois de grossesse, l'empoisonnement) ;
* l'extermination ;
* les exécutions sommaires et les exécutions forcées (obliger deux individus à se tuer devant leur commanditaire ou les enterrer vivants par exemple) ;
* la réduction en esclavage ;
* la déportation ou le transfert de population ;
* l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique ou psychologique ;
* la torture et autres actes de barbarie ;
* le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée ;
* la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
* la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux, sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans la présente loi ou tout crime relevant de la compétence du Tribunal ;
* la disparition forcée de personnes ;
* le crime d'apartheid commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
* Les autres actes de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale ;
* l'utilisation d'armes chimiques, bactériologiques, biologiques, radiologiques, nucléaires, de gaz toxiques ou leurs vecteurs contre la population, y compris en exposant des individus à ce genre de menace à titre d'expérimentation ou d'extermination ;
* le cannibalisme et la nécromancie ;
* le refus d'accorder une sépulture et un enterrement honorables ;
* les crimes d'eugénisme ;
* les expériences médicales ou scientifiques illégales et immorales
* la modification ou la destruction d'ouvrages et d'oeuvres d'art par un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique ;
* la modification ou la destruction de biens classés au patrimoine mondial de l'humanité

Article 3 :

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre, de tenter de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe un ou plusieurs actes constitutifs de génocide.

Article 4 :

Un crime de génocide se désigne sous les actes suivants, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire :

* l'atteinte volontaire à la vie ;
* l'assassinat ou le meurtre de membres du groupe visé par des discriminations ;
* l'extermination ;
* les exécutions sommaires et les exécutions forcées ;
* l'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
* la soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle d'un groupe ;
* les mesures visant à entraver les naissances ;
* les mesures visant à entraver les mariages entre individus d'origine différente ;
* le transfert forcé, notamment de femmes et d'enfants ;
* la création de ghettos pour y regrouper des membres du groupe visé par des discriminations ;
* l'utilisation d'armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radiologiques, nucléaires, de gaz toxiques ou leurs vecteurs contre la population, y compris en exposant des individus à ce genre de menace à titre d'expérimentation ou d'extermination ;
* Les crimes d'eugénisme;
* les expériences médicales ou scientifiques illégales et immorales de nature à entraîner des malformations, la stérilité ou entraîner la destruction totale ou partielle d'un groupe d'individus

Article 5 :

Au sens large, en vertu du traité de Londres, du tribunal international de Nuremberg et de Tokyo, un crime de guerre peut être défini comme un comportement dénué de scrupules dont un gouvernement ou des militaires font preuve à l'égard de civils, de combattants ou de prisonniers de guerre d’un pays ennemi ou envers des résistants.

Il vise les infractions graves aux Conventions de Genève ainsi que les violations graves des lois et coutumes de la guerre, y compris aux conflits ne présentant pas un caractère international, lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan concerté ou d'une politique à grande échelle.

Article 6 :

Un crime de guerre est caractérisé par les actions suivantes :

* l'assassinat et le meurtre (y compris de prisonniers de guerre ou de personnes en mer, l'exécution d'otages et l'utilisation d'individus comme bouclier humain, les exécutions sommaires et les exécutions forcées) ;
* l'abandon d'individus ou de prisonniers de guerre en pleine mer ou dans tout autre lieu aux conditions de survie extrêmes alors qu'il subsiste un moyen de leur procurer une assistance sans risque majeur pour la survie de ceux qui seraient amenés à leur porter secours (mise en danger volontaire) ;
* les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles et des prisonniers de guerre dans les territoires occupés ;
* les décès causés par des famines liées au pillage et au brigandage ;
* le pillage de biens publics ou privés et le brigandage ;
* la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
* les arrestations arbitraires, les détentions illégales et les disparitions forcées ;
* les mauvais traitements et la soumission à des conditions d'existence susceptibles d'entraîner des victimes parmis les prisonniers de guerre et la population civile.
* la destruction sans motif des villes et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. Ceci inclut les cas où une des parties en conflit s'en prend volontairement à des objectifs (aussi bien humains que matériels) non militaires. Un objectif non militaire comprend les civils, les prisonniers de guerre et les blessés ;
* le viol, la grossesse forcée, la prostitution forcée, l'esclavage sexuel ;
* la torture et autres actes de barbarie ;
* le cannibalisme et la nécromancie ;
* le refus d'accorder une sépulture et un enterrement honorables ;
* l'utilisation d'armes chimiques, bactériologiques, radiologiques, biologiques, nucléaires, de gaz toxiques ou leurs vecteurs contre la population, y compris en exposant des civils ou des prisonniers de guerre à ce genre de menace ou à titre d'expérimentation ou d'extermination ;
* les actes de terrorisme ;
* la perfidie ;
* les expériences médicales ou scientifiques illégales et immorales ;
* le fait de procéder à la conscription ou à contraindre une personne protégée (y compris les enfants) à servir dans les forces armées de la puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement en vertu de ses droits fondamentaux et selon les prescriptions en vigueur

Article 7 :

Les crimes d'agression sont constitués par les crimes commis par les personnes ou États ayant préparés, accomplis, dirigés, déclenchés, poursuivis, commandités ou promus un conflit armé ou une guerre d'agression visant à déstabiliser la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un ou plusieurs États souverains en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot visant à l'accomplissement de l'un des quelconque actes qui précèdent.

Article 8 :

Les actes d’agression comprennent notamment les attaques non déclarées ou perfides, l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force, l'implantation de colons civils dans les territoire occupés, l'intimidation et/ou le blocus des ports ou des côtes, l'ingérence grave dans les affaires internes d'un Etat, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la souveraineté, de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique d'un Etat souverain.

L’auteur de l’acte d’agression est une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.

Article 9 :

La présente loi prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui auraient organisés, encouragés ou participés à un génocide, un crime contre une espèce intelligente, un crime de guerre ou un crime d'agression - peu importe qu'ils aient agi à leur initiative personnelle ou en tant que représentant d'une autorité.  

Les tribunaux compétents peuvent être nationaux ou internationaux, et les accusés ne pourront se prévaloir du droit d'asile pour échapper à l'extradition.
A noter que les crimes contre une espèce intelligente, le génocide, les crimes de guerre et les crimes constitutifs d'une guerre d'agression sont imprescriptibles.

Article 10 :

a) Par « attaque lancée contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque. Elles peuvent inclure des actions perfides. ;
b) Par « extermination », on entend notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux soins, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population. Cela comprend le principe d'attrition, la stérilisation forcée et tout autre forme d'atteinte physique, psychologique et sexuelle visant à atteindre ce but. ;
c) Par « réduction en esclavage », on entend le fait d’exercer sur une personne un quelconque pouvoir ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite d'êtres intelligents, en particulier s'il est question de femmes et d'enfants ;
d) Par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;
e) Par « torture », on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l’acception de ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
f) Par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;
g) Par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité.
Cela inclut tous les actes visant à porter atteinte à la dignité et/ou à l'intégrité physique et/ou psychologique d'un individu lorsque ceux-ci sont répétés et commis dans l'intention de susciter des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier, les avilir ou à réduire leur capacité de résistance physique ou morale ;
h) Par « crime d’apartheid », on entend des actes infâmes analogues à ceux que visent la présente loi, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ;
i) Par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté et/ou de révéler le sort qui leur est réservé et/ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ou pour dissimuler leur assassinat.
j) Le terme « sexe » s’entend de l’un et l’autre sexes, masculin et féminin. Le terme s'étend aux homosexuels, aux bisexuels et aux lesbiennes.
k) Le terme « d'individu » « d'Être intelligent » « d'Être magique » ou de « personne » font référence aux humains (pratiquant la magie ou non), Gobelins, Centaures, Êtres de l'eau, Elfes de maison, Vampires et Lycanthropes.

Article 12 :

La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou de tout autres actes infâmes inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, sexuels ou religieux et/ou organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque ces crimes sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre une espèce intelligente, un génocide ou des crimes de guerre, ceux-ci sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles de la présente loi, y compris ceux reconnus comme étant des actes d'agression ou des actions de génocide, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

La commission, la tentative ou la planification de ces crimes sont passibles des mêmes condamnations.

Toutes les peines sont assorties d'une période de sûreté de 30 ans maximum, mais si l'extrême gravité et l'échelle des crimes le justifie, le Tribunal peut prononcer la réclusion criminelle à perpétuité.

Les peines complémentaires peuvent être la confiscation totale ou partielle des biens de la personne condamnée. Il s'agit en général d'un bien particulier ayant servi à l'infraction ou parce qu'il a été utilisé afin de commettre cette infraction, soit parce qu'il en a été le produit.

Article 13 :

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique ou de clonage reproductif tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 000 000 de livres sterling d'amende (1 500 000 gallions).

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 000 000 de livres sterling d'amende.

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique ou de clonage reproductif tendant à réduire le nombre d'une catégorie d'individus, pour une production à l'échelle industrielle ou la reproduction à l'échelle industrielle est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 000 000 livres sterling d'amende.

Ces actes sont également punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 000 000 de livres sterling d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée et lors de recel.

Article 14 :

L'apologie de crime contre une espèce intelligente, d'un génocide, de crimes et délits de collaboration, d'un crime d'agression ou d'un crime de guerre est punie de 5 ans de réclusion criminelle et/ou d'une amende de 45 000 £ au plus, accompagnée ou non de confiscation spéciale.

La contestation de crime contre une espèce intelligente, d'un génocide, d'un crime et délit de collaboration, d'un crime d'agression ou d'un crime de guerre est punie d'un an au plus de réclusion criminelle et/ou d'une amende de 45 000 £ au plus.

L'apologie du terrorisme est punie de 5 ans de réclusion criminelle et/ou d'une amende de 45 000 £ d'amende au plus, accompagnée ou non de confiscation spéciale.

Le port ou exhibition d'uniformes, insignes et/ou d'emblèmes rappelant le nazisme, l'Intendance, les mangemorts ou ceux responsables de crimes contre une espèce intelligente, d'un génocide, d'une guerre d'agression ou d'un crime de guerre est punie d'une amende de 1500 £ au plus et de la confiscation de l'objet incriminé.

Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier un crime contre une espèce intelligente, un génocide, un crime de guerre, les crimes et délits de collaboration ou une guerre d'agression.

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